Guide des droits et des démarches administratives
Permis de démolirFiche pratique
Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06.12.2019
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
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Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
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Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
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Périmètre d'une opération de restauration immobilière
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Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
- Demande de permis de démolir CERFA 13405*06
La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
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Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
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Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
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Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Plusieurs personnes peuvent demander une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Accéder au formulaireLe dossier de permis de démolir joint au formulaire comprend les documents suivants :
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Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
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Plan de masse des constructions à démolir
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Document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants
D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet. Elles sont énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire.
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes est complète. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez fournir un exemplaire supplémentaire du dossier pour un projet situé dans un site inscrit, en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Cet exemplaire est transmis, par le maire, à l'architecte des Bâtiments de France qui doit donner son accord sur le projet.
Si votre projet est situé dans un parc national futur ou existant, vous devrez fournir deux exemplaires supplémentaires du dossier de permis. Ils sont transmis, par le maire, au préfet ou au directeur de l'établissement public du parc national qui doit donner son accord sur le projet.
Mairie
À cette occasion, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle, en l'absence de réponse, vous obtiendrez un permis. Il s'agit d'un permis tacite.
Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.
La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Mairie
Vous n'avez aucun délai pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
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Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
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Date et numéro du permis
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Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
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Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
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Surface du ou des bâtiments à démolir
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'une période continue d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours. Il peut s'agir d'un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de démolir Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13405*06
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*07
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*07
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
Pour en savoir plus
- Liste des parcs nationauxParcs nationaux de France
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés -
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir -
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie -
Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision -
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs -
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis -
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain