Autorisations d’urbanisme
Vous souhaitez entreprendre des travaux ?
S’ils ont pour objet la construction ou la modification d’une maison individuelle, vous êtes soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de vous conformer aux règles établies par le Code de l’Urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
| Travaux | Déclaration préalable (DP) | Permis de construire (PC) | Permis de démolir |
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| Toiture, pose de vélux |  |
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| Ravalement de façade | |
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| Fenêtres, volets, portes (pose ou dépose, ouverture, fenêtre de toit type vélux, photovoltaïque) | |
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| Abri de jardin, terrasse, piscine non couverte, muret, clôture, portail | |
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| Extension inférieure à 20 m² | |
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| Changement de destination sans travaux modifiant l’aspect extérieur, les volumes | |
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| Construction neuve | |
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| Extension de plus de 20m² ou surface de plancher avec l’extension dépassant 170 m² (ex : garage, véranda) | |
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| Changement de destination avec travaux modifiant l’aspect extérieur, les volumes.
Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, bureau, commerce, artisanat… |
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| Démolition d’une grange | |
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| Démolition d’une maison | |
Depuis le 1er janvier 2022, la loi prévoit la possibilité de déposer sur un guichet unique les demandes d’autorisations d’urbanisme suivantes sous forme dématérialisée :
Adresse mail à utiliser pour Morschwiller-le-Bas :
https://gnau-mulhouse.operis.fr/gnau/#/
Le dépôt des dossier papier reste possible. Pour chaque autorisation d’urbanisme obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.
Pour toute demande complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme de la Mairie :
03 89 42 22 11
@ p.zumbiehl@morschwiller-le-bas.fr
Accueil du public les mardis et vendredis de 10h à 12h et les jeudis de 14h à 17h.
En savoir plus et télécharger les dossiers :
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document fixant les normes de planification de l’urbanisme.
