Conciliateur de justice

Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice bénévoles qui ont pour mission de faciliter le règlement amiable de tous les différends entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel.

Ils sont compétents pour les litiges de la vie courante ne touchant pas l’ordre public (litiges de voisinage ou entre propriétaire et locataire par exemple), mais n’interviennent pas dans les affaires concernant le droit des personnes, le droit de la famille (divorce, résidence des enfants…) ou les litiges avec l’administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice. Son intervention est gratuite et suppose l’accord des deux parties.

Pour prendre rendez-vous avec la Conciliatrice de justice, Madame Pietschmann, veuillez téléphoner en Mairie.