Livret de famille
Le livret de famille contient les extraits d’actes d’état civil de tous les membres d’une famille. Il est gratuit.
Il est remis par l’officier d’état civil :
- Lors de la célébration du mariage
- Lors de la déclaration de naissance du 1er enfant (en cas de naissance hors mariage)
- Lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule
Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, décès…)
En cas de perte, de vol, de séparation ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie concernée :
- Pour un couple marié : la mairie où a été célébré le mariage
- Pour un couple non marié : la mairie où a été enregistrée la naissance du 1er
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Mariage et Pacte Civil de Solidarité
Pour pouvoir se marier en FRANCE, il faut être âgé d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit en outre :
- Donner son consentement
- N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec l’autre conjoint
- Ne pas être marié en FRANCE ou à l’étranger.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, réside ou est domicilié depuis plus d’un mois.
Un dossier est à retirer en mairie.
Il doit être complété et retourné en mairie au moins un mois avant le mariage, et dans un délai de 2 mois maximum si la publicité est extérieure à la Commune, accompagné des documents suivants pour chacun des futurs époux :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier et de moins de 6 mois pour les étrangers et Français nés à l‘étranger)
- Une pièce d’identité
- Une attestation sur l’honneur de domicile et 2 justificatifs de domicile de moins de 3 mois
- Le nom des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs) et la photocopie de leur carte d’identité
- S’il y a contrat de mariage : le certificat du notaire
- Si l’un des conjoints est veuf d’un précédent mariage : extrait d’acte de décès du précédent conjoint
Si vous n’êtes pas Français, il vous sera également demandé de fournir :
- Un certificat de célibat ou de non-remariage
- Un certificat de coutume et de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou consulat
- Une carte de séjour le cas échéant
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Le PACS est un contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe et matérialisé par une convention librement choisie par elles.
Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés soit chez un notaire, soit en mairie, dans la ville de votre résidence commune.
Conditions à remplir
- Les personnes doivent être majeures et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Aucun des partenaires ne doit être marié, ni déjà engagé par un PACS
- Les partenaires ne doivent pas avoir de liens familiaux directs
- Les partenaires doivent être domiciliés ensemble à Morschwiller-le-Bas
Dossier à constituer à déposer en mairie
- Déclaration conjointe de PACS comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune dûment complétée et signée (cerfa 15725*03)
- D’un acte de naissance pour chaque partenaire daté de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour un partenaire ne disposant pas d’un acte de naissance français)
- D’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
- D’une convention de PACS. Il existe un document type (cerfa 15726*02) mais si vous avez des enfants ou des biens, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire.
Si vous êtes de nationalité étrangère
Pensez également à joindre :
- Une demande de certificat de non-pacs : demande en ligne
ou
- Une attestation sur l’honneur si vous résidez en FRANCE depuis moins d’un an
- Une demande d’attestation de non inscription au répertoire civil annexe si vous résidez en FRANCE depuis plus d’un an
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue dans la mairie qui a enregistré la déclaration initiale.
Vous pouvez utiliser le document type ou vous rapprocher d’un notaire pour vous faire conseiller ou pour la rédaction de la modification
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Le PACS peut être dissous :
- Par mariage de l’un ou des deux partenaires : aucune démarche n’est à effectuer
- Par décès de l’un ou des deux partenaires : aucune démarche n’est à effectuer
- Par déclaration conjointe des partenaires : les partenaires remettent, ou adressent par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autorité qui détient leur PACS une déclaration conjointe de dissolution du PACS accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité.
- Par décision unilatérale de l’un des partenaires : l’un des partenaires peut prendre l’initiative de la dissolution en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par un huissier de justice.
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Naissance et Reconnaissance d’un enfant
Elle doit obligatoirement être effectuée dans les 5 jours suivant la naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- La carte d’identité des parents
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
- L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- La déclaration de choix de nom le cas échéant
Le choix de nom ne peut se faire qu’une fois au cours de la vie de l’enfant et uniquement au moment de la déclaration de naissance.
Si aucune demande conjointe signée par les deux parents n’est déposée au moment de l’enregistrement de l’acte, il est considéré qu’un « non choix vaut choix ».
L’enfant prend alors d’office :
- Le nom du père pour l’enfant issu de parents mariés
- Le nom du 1er parent qui a reconnu l’enfant (parents non mariés) en cas de reconnaissance antérieure ou simultanée
- Le nom du père pour l’enfant issu de parents non mariés ayant procédé à une reconnaissance antérieure conjointe
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Elle ne concerne que les enfants nés ou à naître issus de parents non mariés.
Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.
La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez effectuer une reconnaissance conjointe
La reconnaissance peut être enregistrée dans toute mairie avant, après ou pendant la déclaration de naissance, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
- Avant la naissance: peut se faire par le père, par la mère, ou par les deux conjointement à tout moment et dans n’importe quelle mairie
- Au moment de la naissance: peut se faire par le père seul uniquement à la mairie du lieu de naissance en faisant simultanément la déclaration de naissance impérativement dans les 5 jours qui suivent la naissance
- Après la naissance : se fait uniquement par le père dans n’importe quelle mairie sur présentation
Déclaration de décès
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) par :
- L’entreprise de pompes funèbres
- Un parent
- Un employé de l’établissement où est intervenu le décès
- Un officier de police judiciaire
- Toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt
Pièces à présenter :
- Le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
- Le livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son état civil (extrait de naissance, de mariage, ou en dernier lieu, une pièce d’identité du défunt)
Plusieurs extraits de l’acte de décès seront remis à la famille pour la réalisation des formalités administratives.
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Changement du nom de famille des personnes majeures
Changement de prénom
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par déclaration à l’état civil. Cette démarche ne peut être réalisée qu’une seule fois.
Une personne majeure peut choisir de porter :
- Le nom de sa mère
- Le nom de son père
- Une partie du nom de sa mère, si son nom de famille est en 2 parties
- Une partie du nom de son père, si son nom de famille est en 2 parties
- Les noms des parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
La demande doit être transmise ou déposée à la mairie de votre domicile ou dans votre mairie de naissance.
Pièces à fournir
- Le formulaire complété de demande de changement de nom de famille
- Un justificatif de domicile récent
- Un titre d’identité (carte d’identité, passeport…)
- Une copie intégrale de votre acte de naissance de mois de 3 mois à la date de dépôt du dossier en mairie ou une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois (à la date du dépôt) traduit par un traducteur assermenté et accompagné d’un certificat de coutume
- Une copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de mois de 3 mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l’union ou le pacte civil de solidarité n’est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute).
Attention
- Si votre enfant a moins de 13 ans, et porte votre nom ou une partie de votre nom, le changement de nom de famille est automatique
- Si votre enfant a 13 ans ou plus, le changement de nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement en complétant un formulaire.
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Si la demande de changement a un intérêt légitime, il est possible de demander à :
- changer de prénom
- ajouter un prénom
- supprimer un prénom
- modifier l’ordre de ses prénoms
Cette démarche est gratuite.
Pour un enfant, la demande doit être faite par le représentant légal de l’enfant.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Pièces à présenter :
- Le formulaire cerfa n°16233
- Copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité
- Copie d’un justificatif de domicile récent
- Eléments concernant l’intérêt de la demande
- le cas échéant, certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom
Le dossier est à déposer à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
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